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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. L'abrogation ne peut avoir d'effet rétroactif.

Fiches Pratiques du Jour
Information précontractuelle de l'emprunteur pour un contrat de crédit à la consommation
Mini Quizz
La cession de parts dans une société civile n'est possible qu'avec l'accord des autres associés.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Droit d'attribution

Droit donnant une priorité à un actionnaire d'une société de souscrire à une augmentation de capital à titre onéreux (par apport de nouveaux capitaux). Ces droits sont cessibles.

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