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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Fait pour des dirigeants de société « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».
L’abus de bien social est un délit sanctionné d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 €.
 



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Il existe deux régimes de taxation des BNC.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Capitaux propres

Capitaux apportés ou laissés par les associés à la disposition d'une entreprise. En pratique, une distinction doit être faite entre les capitaux propres au sens strict et les fonds propres qui comprennent en plus des capitaux propres les comptes courants d'associés bloqués et les dettes subordonnées à durée illimitée. Comptablement, les capitaux propres au sens strict comprennent le capital social ou individuel, les primes d'émission, de fusion, d'apport, l'écart de réévaluation, la réserve légale, les réserves statutaires ou contractuelles, les réserves réglementées, les autres réserves, le report à nouveau, le résultat de l'exercice, les subventions d'investissement et les provisions réglementées.

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