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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Fait pour des dirigeants de société « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».
L’abus de bien social est un délit sanctionné d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 €.
 



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Définition du lexique

Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissements (AFECEI)

L'Association Française des Établissements de Crédits et des Entreprises d'Investissement (AFECEI) est l'organisme professionnel auquel la loi bancaire du 24 janvier 1984 et la loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996 ont confié la représentation, notamment auprès des Pouvoirs Publics, des intérêts collectifs des établissements de crédits et des entreprises d'investissement.
A ce titre, l'AFECEI représente ses adhérents dans les instances créées par la loi bancaire et la loi de modernisation des activités financières : Comité de la réglementation Bancaire et Financière et Autorité de contrôle prudentiel.
 

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