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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Abus de droit

Exercice d'un droit par son titulaire dans des conditions telles que cet exercice constitue une faute et peut être sanctionné.
Il y a abus de droit dans deux circonstances principales :

  • lorsque l'exercice d'un droit est effectué avec une intention malveillante flagrante, dans le but essentiel de causer un préjudice à autrui,
  • lorsque l'exercice du droit est effectué en poursuivant un intérêt sérieux, mais avec l’emploi de moyens illicites pour parvenir à ses fins.
     



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Définition du lexique

Fonds commun de placement à risque (FCPR)

Fonds commun de placement dont l'actif doit être constitué, pour 50 % au moins de valeurs mobilières qui ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger.
Un FCP à risques n’a pas de limite quant à l’emploi de ses actifs en titres d’un même émetteur, mais ne peut employer plus de 20 % de ses actifs en actions ou parts d’un autre OPCVM.
Le rachat ne peut être demandé avant une période qui ne peut excéder dix ans. Au terme de ce délai, les porteurs de parts peuvent exiger la liquidation du fonds si leurs demandes de remboursement n’ont pas été satisfaites dans le délai d’un an.
La publicité et le démarchage sont interdits.
Une fraction des actifs peut être attribuée à la liquidation du fonds, si le règlement le permet, à la société de gestion.
Les souscripteurs bénéficient d'une exonération d'impôt sur les plus-values, à condition de conserver leurs parts au moins cinq ans (toutefois, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %). Les FCPR peuvent être éligibles au PEA.
 

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