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Lexique bancaire et économique
Exercice d'un droit par son titulaire dans des conditions telles que cet exercice constitue une faute et peut être sanctionné.
Il y a abus de droit dans deux circonstances principales :
- lorsque l'exercice d'un droit est effectué avec une intention malveillante flagrante, dans le but essentiel de causer un préjudice à autrui,
- lorsque l'exercice du droit est effectué en poursuivant un intérêt sérieux, mais avec l’emploi de moyens illicites pour parvenir à ses fins.
La rentabilité financière représente la rentabilité d'une entreprise pour les associés ; elle est le rapport entre le résultat d'un exercice et les capitaux propres investis en début d'exercice.
Certificat de conformité
Document qui était délivré par l’autorité publique en charge des permis de construire constatant la bonne exécution des dispositions contenues dans le permis (implantation des bâtiments, aspect extérieur, dimensions, destination, aménagement des abords).
Le certificat de conformité a été supprimé le 1er octobre 2007 ; désormais la non-conformité est sanctionnée par une procédure de contestation de la déclaration d’achèvement des travaux.
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