||

Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Composante du droit de propriété ; ce dernier peut être démembré en usus, fructus et abusus.
L’usus est le droit d’user la chose, le fructus le droit d’en recueillir les fruits et l’abusus le droit de disposer de la chose (la donner, la vendre, la détruire).
L’usus et le fructus sont souvent réunis pour former l’usufruit au profit d’une seule personne, l’usufruitier.
L’abusus seul revient à celui que l’on appelle le nu-propriétaire.
 



Fiches Pratiques du Jour
Le cautionnement
Mini Quizz
La prescription commerciale est de 10 ans.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Taux d'intérêt légal

Taux d'intérêt fixé annuellement par la loi et qui est appliqué en cas de retard de paiement d'une somme due, si aucun autre taux n'a été préalablement fixé par les parties en présence. Le taux est applicable dans les domaines civil, fiscal et commercial. Il est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.

Depuis le 1er janvier 2015, il existe deux taux d'intérêt légal : un pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) et un pour les professionnels. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Taux d'intérêt légal pour le 2ème semestre 2016 :

  • Pour les particuliers : 4,35 %
  • Pour les professionnels : 0,93 %.

 

lexique
BANQUE-INFO.COM sur Facebook