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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Terme juridique pour désigner le moyen d'acquérir la propriété d'un bien meuble ou immeuble.



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En cas de découvert ou de facilité de caisse, la banque ne perçoit que des intérêts.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Acte conservatoire

Acte juridique passé par une personne ou son réprésentant légal dans le but de protéger son patrimoine (ex. assurer un immeuble, inscrire une hypothèque pour garantir une créance). Une personne incapable ne peut, en principe, passer seul ce type d'acte.

lexique
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