||

Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Appelé aussi tiers provisionnel, un acompte provisionnel est un acompte versé par un contribuable sur les impôts dus au titre des revenus de l'année en cours.
Un contribuable ne doit verser des acomptes provisionnels que dans le cas où le montant de ses impôts sur les revenus dépasse 342 euros (pour 2011). Un contribuable est libre d'évaluer seul le montant de l'acompte à verser. Il peut le modifier à la hausse s'il estime que son prochain impôt sera supérieur à celui de l'année précédente. Au contraire, s'il estime que celui-ci sera inférieur à l'impôt de l'année précédente, il peut décider de réduire le montant de son acompte provisionnel à condition que celui ci soit au moins équivalent au tiers du montant estimé de l'impôt sur les revenus de l'année en cours.
 



Fiches Pratiques du Jour
Les bonnes questions à se poser avant de choisir un placement
Mini Quizz
Le résultat d'exploitation est, entre autres, fonction de la politique d'amortissement des immobilisations et de la politique de provisionnement des risques.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Promulgation

 

Décret signé par le Président de la République rendant une loi exécutoire. En promulguant une loi, le Président de la République reconnaît l’existence et la régularité du texte voté par le Parlement. Une loi doit elle être promulguée dans un délai de 15 jours à compter du vote par le Parlement, sauf en cas de saisine du Conseil constitutionnel ou si une nouvelle délibération parlementaire est demandée.

lexique
BANQUE-INFO.COM sur Facebook