Lexique bancaire et économique
Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, huissier de justice, officier d'état civil) ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé avec les solennités requises et dont on peut obtenir l'exécution forcée.
Le débiteur peut faire opposition au paiement avant la présentation du prélèvement ; il peut aussi demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement déjà effectué. Il dispose pour cela d’un délai de 8 semaines après l’opération, si le prélèvement a été réalisé sur la base d’un mandat valide, et de 13 mois en cas d’absence de mandat valide. En cas de remboursement, le débiteur n’est cependant pas exonéré de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier.
Droits de garde
Frais perçus par les banques ou les sociétés de bourse auprès de leurs clients détenteurs d'un portefeuille de valeurs mobilières. Ils sont, en général, calculés par ligne de titre (1 ligne = une valeur quel que soit le nombre de titres pour cette valeur) et en pourcentage avec un minimum de perception.

