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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Acte juridique passé par une personne ou son réprésentant légal dans le but de protéger son patrimoine (ex. assurer un immeuble, inscrire une hypothèque pour garantir une créance). Une personne incapable ne peut, en principe, passer seul ce type d'acte.



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Mini Quizz
Le régime matrimonial légal actuel est celui de la communauté des meubles et des acquêts.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

OPCVM de capitalisation

OPCVM ne distribuant pas les bénéfices dégagés aux porteurs de parts de l'OPCVM, car ces bénéfices sont réinvestis.
Les revenus (qui sont en fait des plus-values) générés par les OPCVM de capitalisation ne sont pas imposables au titre des revenus mobiliers, mais peuvent en revanche être imposés au titre des plus-values de cessions de valeurs mobilières.
 

lexique
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