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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Acte juridique ayant pour conséquence de modifier la composition du patrimoine ; Ils peuvent enrichir ou appauvrir le patrimoine (ex. vendre, acheter, donner, emprunter). Ce type d'acte particulièrement grave ne peut être passé par une personne incapable seule (mineur, majeur incapable).
 



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La preuve des opérations commerciales peut être faite par tout moyen.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Ab intestat

Expression couramment employée dans les cas de successions sans testament. Il signifie que la transmission des biens du défunt s'exécute selon les dispositions de la loi.

lexique
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