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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Acte que toute personne peut effectuer seule quel que soit son statut juridique (capable ou incapable). Un acte est considéré comme "de la vie courante" s'il répond à  trois critères : il doit être normal, courant et d’une faible valeur pécuniaire. Il n'y a pas de liste légale des actes de la vie courante ; en cas de litige, il revient au tribunal de reconnaître à un acte contesté sa caractéritique juridique.



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Définition du lexique

Régime matrimonial

Ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux des époux entre eux et vis-à-vis des tiers.
 

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