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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Actes exercés sur le patrimoine : on distingue les actes de la vie courante, les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition.

  • Les actes de la vie courante : ce sont les achats courants effectués au quotidien (ex. courses alimentaires) ; ils sont sans aucune gravité.
  • Les actes conservatoires : ils assurent la protection du patrimoine (ex. assurer un immeuble) ; ils sont très peu risqués.
  • Les actes d'administration : ils assurent la gestion courante du patrimoine (ex. louer un bien) ; ils sont assez peu risqués.
  • Les actes de disposition : ils peuvent enrichir ou appauvrir le patrimoine (ex. emprunter) ; ils sont très risqués.

 



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Définition du lexique

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Créée le 9 mars 2010 de la fusion des quatre autorités de la banque et de l’assurance (Commission Bancaire, Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, Comité des Entreprises d’assurance et Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement), l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution veille à la qualité de la situation financière des entités des secteurs qu'elle supervise dans le but de garantir la stabilité du système financier et la protection de leur clientèle.
Elle comprend un collège plénier, un sous-collège banques, un sous-collège assurances et une commission des sanctions.
L’indépendance institutionnelle de l’autorité est garantie par la loi et assurée par la durée du mandat des membres et leur irrévocabilité, par l’absence de possibilité de leur donner des instructions, par des procédures de nomination transparentes, par des règles prévenant les conflits d’intérêts et par l’autonomie budgétaire.
L’Autorité peut ester en justice : par exemple engager des procédures en son nom ou être entendue par le juge dans le cadre de procédures concernant son champ d’activité.
Ses missions et son champ de compétence sont définies par l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier.

 

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