Lexique bancaire et économique
Actes exercés sur le patrimoine : on distingue les actes de la vie courante, les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition.
- Les actes de la vie courante : ce sont les achats courants effectués au quotidien (ex. courses alimentaires) ; ils sont sans aucune gravité.
- Les actes conservatoires : ils assurent la protection du patrimoine (ex. assurer un immeuble) ; ils sont très peu risqués.
- Les actes d'administration : ils assurent la gestion courante du patrimoine (ex. louer un bien) ; ils sont assez peu risqués.
- Les actes de disposition : ils peuvent enrichir ou appauvrir le patrimoine (ex. emprunter) ; ils sont très risqués.
Les profits sont imposés au choix du contribuable soit au taux progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux soit au prélèvement forfaitaire libératoire. Le poids de l’impôt est fonction de la durée écoulée entre la date de souscription du contrat et la date du rachat.
- Avant 4 ans, les revenus ou plus-values des sommes placées sont taxés soit forfaitairement à 35 % plus 13,5 % de prélèvements sociaux ou soumis à l'IR et aux prélèvements sociaux aux taux de 13,5 % ;
- Entre 4 et 8 ans, les revenus ou plus-values des sommes placées sont taxés soit forfaitairement à 15 % plus 13,5 % de prélèvements sociaux ou soumis à l'IR et aux prélèvements sociaux au taux de 13,5 % ;
- Après 8 ans, les revenus ou plus-values des sommes placées sont taxés soit forfaitairement à 7,5 % (*) plus 13,5 % de prélèvements sociaux ou soumis à l'IR et aux prélèvements sociaux au taux de 13,5 % ;
(*) Après un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou lié par un PACS, soumis à imposition commune. L’abattement ne s’applique pas pour les prélèvements sociaux
Après 8 ans, les profits réalisés sur certains contrats placés en actions françaises ou européennes peuvent être exonérés d’IR.
Souscripteur (assurance)
Personne physique ou morale qui s'engage avec l'assureur (notamment au paiement des primes). Le droit de désigner ou de modifier le bénéficiaire lui appartient exclusivement pendant toute la durée du contrat (sauf en cas d'acceptation par le bénéficiaire).
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