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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Part de l'actif d'une entreprise qui revient aux actionnaires, c'est-à-dire la totalité de l'actif moins les dettes réelles (dettes existantes) ou potentielles (provisions pour risques et charges).



Fiches Pratiques du Jour
Les assurances des cartes bancaires
Mini Quizz
Le billet à ordre est émis par le débiteur.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Délit

Infraction pénale à mi chemin entre la contravention et le crime ; les peines encourues par une personne physique, auteur d'un délit, sont :

  • L'emprisonnement ;
  • L'amende ;
  • Le jour-amende ;
  • Le stage de citoyenneté ;
  • Le travail d'intérêt général ;
  • Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;
  • Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;
  • La sanction-réparation.

lexique
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