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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Ensemble des biens, évalués au jour du décès, à redistribuer dans le cadre d'une succession. Cet actif est diminué du montant du passif successoral à savoir les dettes. L’actif peut être composé de biens immeubles, de biens meubles corporels ou incorporels et de créances diverses. Les droits de succession se calculent sur l'actif net (actif moins les dettes) et en fonction de la situation de chaque héritier.
 



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT)

La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :

  • le permis de construire,
  • le permis d'aménager,
  • ou la déclaration préalable.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

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