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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport.
 



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Un chèque est valable 3 ans et 8 jours s'il est émis en France.

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Définition du lexique

Biens communs

Biens appartenant en commun à des époux mariés sous un régime de communauté et que les époux ou leurs héritiers devront partager équitablement au moment de la dissolution du mariage. La communauté se distingue de l'indivision sur deux points :

  • les biens communs appartiennent à part égale aux deux époux alors que dans l'indivision les parts peuvent être inégales,
  • les biens communs ne peuvent être vendus par l'un des époux sans l'accord de l'autre alors qu'en indivision l'un des époux peut contraindre l'autre à vendre un bien indivis.

lexique
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