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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Action créée lors d’une augmentation de capital à titre onéreux ou à titre gratuit. Les actions nouvelles sont distinguées des actions anciennes existantes jusqu’au paiement du dividende du dernier exercice.
 



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Le besoin en fonds de roulement (BFR) exprime l'insuffisance du fonds de roulement.

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Définition du lexique

Refus d’acceptation

Acte par lequel le tiré d’une lettre de change refuse d’accepter une lettre de change tirée par un de ses créanciers.
Si le tiré d’une lettre de change refuse de l’accepter, le tireur peut demander à un huissier de présenter l’effet à l’acceptation. Si le tiré refuse d’accepter l’effet, l’huissier dressera protêt pour refus d’acceptation.
Le refus d’acceptation sera alors assimilé à un refus de paiement et le porteur pourra agir pour récupérer les fonds qui lui sont dus, et ceci sans avoir besoin d’attendre l’échéance.
L’acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l’acceptation, des endossements qui y sont indiqués, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l’absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l’impuissance ou le refus de signer.
En pratique, le protêt est tombé en désuétude.
 

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