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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Procédure permettant à un créancier de se substituer à son débiteur lorsqu'il néglige des actions susceptibles d'améliorer sa solvabilité.
 



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Toute personne vivant en France est considérée comme ayant son domicile fiscal en France.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Plan d'épargne en actions (PEA)

Formule de placement réservée aux résidents français dans laquelle les sommes épargnées sont investies en actions (ou titres assimilés) de sociétés françaises ou européennes pendant au moins 5 ans et à l'échéance de laquelle les revenus et plus-values ne sont pas imposables et sont seulement soumis aux prélèvements sociaux. Le plan ne peut être alimenté que par des versements en numéraire pour un montant maximum de 132 000 €. En cas de retrait avant 5 ans, les revenus et les plus-values sont imposables. Tout retrait de fonds du plan avant 8 ans entraîne sa clôture.

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