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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer des solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés.
 



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Le fonds de commerce comprend toujours la clientèle.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Pacte commissoire

Convention signée entre une banque et un emprunteur prévoyant, qu’à défaut de remboursement, la banque devient propriétaire du bien mis en garantie, avec obligation, si la dette est inférieure à la valeur du bien, de restituer la différence au débiteur.
Le pacte commissoire est interdit lorsque le prêt a pour objet de financer la résidence principale.

 

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