Lexique bancaire et économique
OPCVM agréé à règles d’investissement allégées.
Dans cette catégorie, on distingue les OPCVM agréés à règles d’investissement allégées simples « ARIA simples » (qui ont la possibilité de déroger aux ratios standards de division des risques), les OPCVM agréés à règles d’investissement allégées et effet de levier ARIA-EL (qui ont la possibilité de déroger aux ratios standards de division des risques et de mettre en œuvre un effet de levier) et les OPCVM agréés à règles d’investissement allégées de fonds alternatifs (qui peuvent mettre en œuvre des stratégies alternatives, au travers d’investissements dans d’autres OPCVM ou fonds d’investissement de droit français ou étranger).
Une banque peut refuser, par décision motivée, de délivrer un chéquier (article L 131-71 du Code monétaire et financier) et il lui est interdit de délivrer un chéquier à une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques (Article L 131-73 du Code monétaire et financier).
Règlements obligatoires
Depuis le 19 juin 2010, le paiement en espèces n’est pas autorisé pour les dettes supérieures à :
- 3 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal en France,
- 3 000 € pour les professionnels,
- 15 000 € pour les personnes qui justifient qu’elles n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui n’agissent pas pour les besoins de leur activité professionnelle.
Cette limitation n’est toutefois pas applicable :
- aux paiements effectués entre particuliers,
- aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ou qui ne sont pas titulaires d’un compte de dépôt,
- ainsi qu’aux paiements des dépenses de l’État et des autres personnes publiques.
Le débiteur qui ne respecte pas les plafonds de paiement en espèces est passible d'une amende égale à 5 % des sommes ainsi payées. Le créancier peut également être tenu avec lui au paiement de cette amende.
lexique
