||

Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional. Un arrêté est un actes administratif unilatéral.

Un arrêté peut avoir plusieurs auteurs (par ex. arrêté signé par différents ministres lorsqu’il intervient dans le champ de compétence de plusieurs départements ministériels ou arrêté signé par plusieurs préfets s’ils concernent différents départements).

Un arrêté peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : un arrêté municipal concernant une règle de stationnement), ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire).

Dans la hiérarchie des textes, un arrêté est inférieur à un décret.



Fiches Pratiques du Jour
Comment financer l’achat d’un véhicule ?
Mini Quizz
Les établissements publics peuvent être passibles de l'impôt sur les sociétés.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Envoi de fonds

Opération par laquelle le titulaire d'un compte demande le transfert de fonds dans un bureau de Poste. Cet envoi peut bénéficier au titulaire du compte (ou son mandataire) ou à des tiers (ex. enfants en vacances).

lexique
BANQUE-INFO.COM sur Facebook

Banque-info.com obtient ses revenus des annonces publicitaires affichées sur le site.
Merci de nous supporter en désactivant votre bloqueur d'annonces publicitaires

Our website is made possible by displaying online advertisements to our visitors.
Please consider supporting us by disabling your ad blocker.