Lexique bancaire et économique
Opération qui permet de déterminer périodiquement la position d'un compte, c'est-à-dire ce que le client détient à la banque ou ce qu'il lui doit. Lors de la clôture du compte, la banque établit un arrêté définitif du compte.
Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges portant sur des montants compris entre 4 000 € et 10 000 € et ce à deux niveaux. Il est aussi compétent dans les domaines suivants : paiement des loyers non commerciaux, saisie mobilière, injonction de payer, injonction de faire, crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 €. Ses décisions sont susceptibles d’appel au-delà de 4 000 €. Les litiges portant sur un montant inférieur à 4 000 € sont de la compétence du juge de proximité (qui va disparaître en 2013). Dans les autres cas, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.
Assurance garantie des accidents de la vie
Créée par les assureurs en 2000, la garantie des accidents de la vie (GAV) couvre les accidents de la vie privée, les accidents médicaux, et ceux dus à des attentats ou des infractions. Elle couvre le souscripteur, son conjoint, son partenaire ou son concubin et leurs enfants fiscalement à charge. En outre, la plupart des contrats proposent des services d’assistance : garde des enfants en cas d’hospitalisation, livraison de médicaments, aide ménagère, services d’aide à l’emploi en cas de reconversion professionnelle suite à l’accident… Enfin, lorsque l’accident entraîne le décès de la victime, la GAV verse à ses proches un capital pour compenser les préjudices économique et moral. L'avantage majeur de la GAV est qu'elle verse un capital ou une rente même si personne n’est responsable de l’accident.
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