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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Créée le 9 mars 2010 de la fusion des quatre autorités de la banque et de l’assurance (Commission Bancaire, Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, Comité des Entreprises d’assurance et Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement), l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution veille à la qualité de la situation financière des entités des secteurs qu'elle supervise dans le but de garantir la stabilité du système financier et la protection de leur clientèle.
Elle comprend un collège plénier, un sous-collège banques, un sous-collège assurances et une commission des sanctions.
L’indépendance institutionnelle de l’autorité est garantie par la loi et assurée par la durée du mandat des membres et leur irrévocabilité, par l’absence de possibilité de leur donner des instructions, par des procédures de nomination transparentes, par des règles prévenant les conflits d’intérêts et par l’autonomie budgétaire.
L’Autorité peut ester en justice : par exemple engager des procédures en son nom ou être entendue par le juge dans le cadre de procédures concernant son champ d’activité.
Ses missions et son champ de compétence sont définies par l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier.

 



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Faillite bancaire

Que se passe-t-il en cas de déroute d’une banque ?
Interdiction de faire appel à l’État pour renflouer une banque.
Le but est d’imposer les pertes aux actionnaires et créanciers, dans un ordre précis :
1 - Fonds propres de base de catégorie 1 (capital et réserves)
2 - Autres fonds propres additionnels de catégorie 1 (réserves minoritaires non éligibles dans les fonds propres de base)
3 - Fonds propres de catégorie 2 (dettes subordonnées : obligations remboursées après les autres types de dette en cas de problème)
4 - Les déposants au-delà de 100 000 € (1).
5 - Le Fonds de Résolution Unique (FRU).
(1) Ce plafond est relevé à 500 000 € pour les « dépôts à caractère exceptionnel et temporaire » : montants versés dans les 3 mois qui précédent la mise en œuvre de la garantie et qui proviennent :
. de la vente d'un bien d'habitation appartenant au déposant,
. de la réparation en capital d'un dommage subi par le déposant,
. du versement en capital d'un avantage retraite, d'une succession, d'un legs, d'une donation,
. d'une prestation compensatoire ou d'une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d'un contrat de travail.
Chacun de ces événements donne droit, individuellement, à un plafond de 500 000 €. En cas de versement d’indemnités en réparation de dommages corporels, la garantie des dépôts est même totale, sans aucun plafonnement.
Par ailleurs, les fonds déposés sur le Livret A, le LEP et le LDD sont garantis par l’État.
 

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