Lexique bancaire et économique
Établissement qui, dans un Etat, est chargé en général de l'émission des billets de banque et du contrôle du volume de la monnaie et du crédit. En France, c'est la Banque de France qui assume ce rôle sous le contrôle de la Banque Centrale Européenne.
En principe, la facilité de caisse est accordée à une entreprise lorsqu'elle a besoin de faire f ace à une gêne momentanée de trésorerie alors que le découvert peut être autorisé dans le cas où l'entreprise est en attente d'une rentrée de fonds et qu'elle souhaite disposer à l'avance des fonds attendus.
Bureau central de tarification
Autorité administrative indépendante comprenant des représentants des sociétés d’assurance et des représentants d’assujettis. Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque. Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Le Bureau central de tarification comporte 4 sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi : responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), assurance des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale. Il n’a pas compétence pour intervenir pour des assurances obligatoires autres que celles énumérées ci-dessus.
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