Lexique bancaire et économique
Ensemble des revenus, biens, droits ou valeurs auxquels, après déduction, est appliqué le taux ou le barème de l’impôt pour obtenir la somme due par un contribuable.
Préalablement à toute mobilisation Dailly, le banquier signe avec son client une convention cadre dans laquelle seront définies les conditions de mobilisation, d'utilisation et de recouvrement des créances.
Le créancier peut nantir ou céder la créance qu'il détient sur un tiers.
- Nantissement : le créancier nanti n'est pas propriétaire du bien affecté en garantie et ne peut donc opposer aux tiers que son privilège de créancier nanti. Or ce privilège est souvent primé par celui d'autres créanciers privilégiés : fisc, salariés, etc ;
- Cession : le créancier cessionnaire, parce qu'il est propriétaire de la créance, échappe à tout concours avec les tiers.
Offre préalable de crédit immobilier
Offre de crédit émise par un établissement de crédit finançant toutes formes d'acquisition immobilière quels que soient le montant et l'objet (habitat et/ou mixte), finançant la construction ou des travaux si leur montant excède 75 000 €. Cette offre qui doit être obligatoirement adressée à celui-ci par la poste doit comporter l’indication de tous les éléments concernant la mise en place d'un crédit (montant, durée, modalités de remboursement, TEG, etc.). La validité de cette offre ne peut être inférieure à 30 jours. Elle ne peut être acceptée par l'emprunteur avant le 11ème jour qui suite sa réception. A défaut de présentation de cette offre préalable avant la mise en place d'une opération de crédit, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital sans que l'établissement prêteur puisse prétendre à l'application d'un quelconque intérêt. Cette offre doit être aussi adressée aux cautions éventuelles.
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