Lexique bancaire et économique
Besoin de trésorerie généré par l'activité d'une entreprise. Il se calcule de la manière suivante : emplois variables (stocks + créances clients + autres créances) - ressources variables (dettes fournisseurs + dettes fiscales et sociales + autres dettes). Il est calculé le plus souvent à la date d'arrêté du bilan, mais peut être très différent d'une période à une autre d'un exercice. Le besoin en fonds de roulement doit être financé le plus possible par le fonds de roulement.
Elle est obligatoire dans le cas où le propriétaire fait réaliser des travaux couverts par la garantie décennale. C'est une assurance de préfinancement. Elle permet d’être remboursé sans avoir à attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel. Elle prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement (soit 1 an après la date de la réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale.
Permis de construire
Document nécessaire pour la plupart des constructions. La demande doit être déposée en Mairie et affichée dans les 8 jours de la réception.
Le permis est délivré par le Maire de la commune s'il existe un plan local d'urbanisme opposable ; sinon, au nom de l’Etat, par le Maire si son avis converge avec celui de la DDE ; sinon par le Préfet après avis de la DDE.
L’autorisation est réputée tacitement accordée après silence de 1 mois. Dans certains cas, le délai d’instruction est porté à 2 mois.
Les travaux, s’ils sont entrepris, doivent l’être dans un délai de 2 ans. Pas de prorogation automatique.

