Lexique bancaire et économique
Biens ne pouvant faire de la communauté quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux.
Forment des propres par leur nature les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
Pour qu'un contrat existe, il faut une cause, le consentement des parties et un objet.
Provision (compte)
Somme d'argent versée sur un compte destinée à couvrir le règlement d'un titre de paiement : chèque, prélèvement, virement, etc.
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