Lexique bancaire et économique
Pour un particulier, la capacité d'endettement appelée aussi capacité de remboursement, représente le montant maximum de l'échéance mensuelle que l'emprunteur peut supporter pour un nouveau prêt, compte tenu de ses charges et de ses ressources au moment de sa demande.
Pour une entreprise, la capacité d'endettement représente le rapport entre son endettement à moyen ou long terme et ses capitaux propres ; les dettes à moyen ou long terme ne devant pas en principe excéder les capitaux propres. Une entreprise dispose donc d'une capacité d'endettement dans la mesure où ses capitaux propres sont supérieurs à ses dettes à moyen ou long terme.
Le résultat de l'exercice dépend du régime fiscal auquel est soumise une entreprise ; les sociétés de personnes ne sont pas soumises à l'IS, mais chaque associé est assujetti à l'IR pour sa part de bénéfice ; les SARL de famille et les sociétés de capitaux non cotées créées depuis moins de 5 ans peuvent aussi opter pour l'IR. Les entreprises individuelles ne sont évidemment pas soumises à l'IS.
Commissions de surendettement
Commissions, dont une au moins existe dans chaque département, ayant pour mission de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers qui ont contracté un endettement excessif par rapport à leurs facultés de remboursement, entraînant l’impossibilité de faire face aux dettes de la vie courante. Le secrétariat des commissions de surendettement est assuré par la Banque de France.
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