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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Document qui était délivré par l’autorité publique en charge des permis de construire constatant la bonne exécution des dispositions contenues dans le permis (implantation des bâtiments, aspect extérieur, dimensions, destination, aménagement des abords).
Le certificat de conformité a été supprimé le 1er octobre 2007 ; désormais la non-conformité est sanctionnée par une procédure de contestation de la déclaration d’achèvement des travaux.
 



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Le pacte successoral autorise un héritier réservataire à renoncer totalement ou partiellement à sa part dans une succession.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Fichier Rialto

Fichier créé en 2006 par la Direction Générale des Impôts, permet de réunir par traitement informatisé des informations concernant les entreprises et leurs dirigeants.

La liste des données qui y figurent qui sont classées en 5 catégories :

  • identification,
  • vie personnelle,
  • vie professionnelle,
  • information d’ordre économique et financier,
  • éléments relatifs à la vérification.

 

lexique
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