Lexique bancaire et économique
Situation d’une entreprise qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, organismes sociaux, etc.).
Selon les dispositions du code de commerce, le dirigeant d’une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au Greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal de Grande Instance) du siège de son entreprise pour y effectuer sa déclaration.
La déclaration doit être déposée au Greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements.
La réparation d'un dommage peut se faire en nature ou par équivalent (dommages-intérêts).
Solde (compte)
Différence entre la somme des opérations passées au débit et au crédit d’un compte depuis son ouverture. Le solde est créditeur lorsque le total des opérations au crédit excède celui des opérations au débit ; il est débiteur dans le cas contraire.
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