||

Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Pour le plan épargne-logement ou pour le compte épargne-logement, les possibilités d’obtention d’un prêt sont cessibles à certains membres de la famille du titulaire (conjoint, ascendant, descendants, collatéraux jusqu’au troisième degré) s’ils sont eux-mêmes titulaires d’un CEL ou d’un PEL.
Plusieurs membres d’une même famille peuvent être titulaires d’un compte ou d’un plan épargne-logement et se grouper en vue d’utiliser les droits acquis.
Seuls peuvent bénéficier de la cession de droits à prêt issus d’un compte d’épargne-logement les titulaires de droits à prêt d’un compte d’épargne-logement et les titulaires de droits à prêt d’un plan d’épargne-logement.
Seuls peuvent bénéficier de la cession de droits à prêt issus d’un plan d’épargne-logement les titulaires de droits à prêt issus d’un plan d’épargne-logement, c’est-à-dire les titulaires d’un plan d’épargne-logement ouvert depuis au moins trois ans.
 



Fiches Pratiques du Jour
La médiation du crédit
Mini Quizz
Le régime matrimonial légal actuel est celui de la communauté des meubles et des acquêts.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Avoir fiscal

Créance sur l'Etat français qui était attachée aux dividendes versés aux actionnaires des sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés. Il était réservé, en principe, aux personnes physiques ou morales qui avaient leur domicile ou leur siège social en France (ou aux non-résidents dont le pays a passé une convention fiscale avec la France). Lorsqu'il s'agissait de dividendes payés à des personnes physiques ou morales domiciliées en France, il était déduit du montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés à acquitter par l'actionnaire. Il pouvait être remboursé aux personnes physiques non imposables. L'avoir fiscal n'existe plus depuis janvier 2005.

lexique
BANQUE-INFO.COM sur Facebook

Banque-info.com obtient ses revenus des annonces publicitaires affichées sur le site.
Merci de nous supporter en désactivant votre bloqueur d'annonces publicitaires

Our website is made possible by displaying online advertisements to our visitors.
Please consider supporting us by disabling your ad blocker.