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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Chèque émis sur un compte non approvisionné. L'émission d'un chèque sans provision entraîne pour le titulaire du compte l'interdiction d'émettre de nouveaux chèques pendant 5 ans tant que la régularisation n'a pas eu lieu. Depuis le 2 juillet 2010, la régularisation ne nécessite plus le paiement de pénalités fiscales.



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Le patrimoine comprend l'ensemble des biens et des dettes d'une personne.

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Définition du lexique

Provisions réglementées

Provisions qui ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision (dépréciation, risques ou charges) et qui sont comptabilisées en application de dispositions légales.

Ont le caractère de provisions réglementées les provisions :

  • pour investissement,
  • relatives à la participation des salariés,
  • pour hausse des prix,
  • pour fluctuation des cours,
  • autorisées spécialement pour certaines professions, par exemple pour la reconstitution de gisements minier et pétrolier.

Sont assimilés, du point de vue de leur fonctionnement comptable, à des provisions réglementées :

  • les amortissements dérogatoires ;
  • la provision spéciale de réévaluation consécutive à l'application de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ,
  • les plus-values réinvesties dans des actifs encore au bilan.
     

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