Lexique bancaire et économique
Coefficient fourni par l'administration (Mairie, DDE) permettant de définir la surface constructible d'un terrain. Ce COS est déterminé par le Plan d'Occupation du Sol (POS) ou par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
En principe, le jugement de divorce définitif fait disparaître les droits successoraux de l'ex-époux mais, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent expressément convenir de maintenir les avantages qu'ils s'étaient consentis dans le cadre du mariage (ex. une donation au survivant). Une fois qu'elle a été homologuée par le juge, cette convention est irrévocable. Si le divorce a été prononcé en attribuant les torts à l'un des deux conjoints, le fautif perd tous les avantages consentis jusque-là. En revanche, l'autre conjoint conserve ses droits intacts.
Allocation conditionnelle
Aide publique fournie à une personne privée d’emploi sous la condition, d'une part, que le bénéficiaire ait un comportement actif de recherche d'emploi ou qu’il suive une formation, et, d'autre part, qu'il ne refuse pas les propositions d'embauche qui lui sont faites.

