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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Organe de tutelle qui est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
 



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Il n'y a pas de différence entre promesse de vente et compromis de vente.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Légataire universel

Personne désignée comme héritière par le biais d'un testament et qui reçoit la totalité des biens laissé par le défunt.
 

lexique
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