Lexique bancaire et économique
Organe de tutelle des établissements qui était chargé de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. Les missions de la Commission bancaire ont été reprises par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui est une autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, qui surveille l'activité des banques et des assurances en France. Elle a été fondée en janvier 2010 par par fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d'assurance et du --129--comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement--. L'ACP coopère avec l'--500--Autorité des marchés financiers-- (AMF). Par ailleurs, elle représente la France dans les instances internationales de la banque et des assurances.
La solidarité entraîne alors engagement de chacun pour le tout.
Action nouvelle
Action créée lors d’une augmentation de capital à titre onéreux ou à titre gratuit. Les actions nouvelles sont distinguées des actions anciennes existantes jusqu’au paiement du dividende du dernier exercice.

