Lexique bancaire et économique
Compte bancaire ouvert à un particulier dans lequel peuvent être logées de nombreuses opérations sous forme de versements (espèces, chèques, virements, etc.) et de retraits (espèces, chèques, virements, TIP, prélèvements, etc.). Indispensable pour gérer avec facilité un budget, le compte en banque est un état comptable sur lequel est inscrit l'ensemble des opérations effectuées entre la banque et son client. Tout particulier qui se voit refuser l'ouverture d'un compte par au moins deux établissements peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement bancaire qui sera tenu de procéder à l'ouverture du compte.
La répétition de l'indu et la gestion d'affaires qui sont prévus par le code civil ; la jurisprudence y a ajouté l'enrichissement sans cause.
- La répétition de l'indu : si une personne reçoit une somme ou un bien qui ne lui était pas dû, le plus souvent à la suite d’une erreur, celle-ci ne peut le conserver et doit le restituer (ex. virement effectué par erreur sur un compte).
- La gestion d'affaires : consiste pour une personne à s'immiscer volontairement dans les affaires d'un tiers pour sauvegarder les intérêts de ce dernier (ex. travaux d'urgence en cas de tempête en l'absence du propriétaire).
- L'enrichissement sans cause : il existe lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichie au détriment d'une autre et que l'appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire (ex. travaux financé par un concubin sur un bien appartenant à l'autre concubin).
Prêt accession sociale (PAS)
Prêt conventionné destiné à financer la résidence principale de l'emprunteur et de sa famille (acquisition ou amélioration) et accordé en fonction des ressources, de la situation familiale, des caractéristiques du bien.
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