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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Procédure de prévention des difficultés de l’entreprise ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales exploitées ou non sous forme de société, qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Le tribunal désigne un conciliateur qui a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
 



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Les fichiers des banques et de certaines administrations
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Le tableau de financement permet de connaître l'endettement d'une entreprise.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Tribunal de Grance Instance

Tribunal compétent pour :

  • les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…),
  • ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant :

  • état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
  • famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
  • droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
  • brevets d'invention et droit des marques...
  • actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage.

lexique
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