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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Crédit permettant à une entreprise d'obtenir une avance sur des sommes qui lui sont dues, au fur et à mesure de l'exécution de travaux.



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Le droit au compte
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Les concubins ont les mêmes droits en matière de succession que les couples mariés ou pacsés.

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Définition du lexique

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Contrat qui concerne la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) ne comportant pas plus de 2 logements destinés au même maître d’ouvrage.
Le contrat de CMI peut être de 2 types : avec fourniture de plan (par le constructeur) ou sans fourniture de plan.

lexique
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