Lexique bancaire et économique
Crédit immobilier accordé par un établissement de crédit répondant à certains critères : il doit s'agir de prêts finançant le logement de particuliers et assortis d'une garantie hypothécaire et à un taux maximum ; l'apport personnel de l'emprunteur doit être au minimum de 20 % (certains financements sociaux entrant dans cet apport).
L'avance en devises est un prêt en devises accordé à une entreprise ; il existe l'avance en devises à l'importation et l'avance en devises à l'exportation.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France.
En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
Les personnes pacsées sont soumises à une imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des impôts directs ou locaux (taxe d'habitation), dès la première année de conclusion du PACS.
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.

