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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : toutes les définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Crédit permanent

Appelé aussi crédit revolving ou crédit renouvelable, il s'agit d'un crédit que l'emprunteur utilise à sa convenance sous réserve de ne pas dépasser le montant accordé et d'effectuer un remboursement minimum périodique déterminé à l'avance et indiqué dans l'offre ou dans l'acte de crédit. Ces remboursements reconstituent ainsi le crédit à concurrence du capital remboursé et permettent de nouvelles utilisations.

Le crédit renouvelable est réglementé par le Code de la consommation et ses articles L 311-1 et suivants. Les dernières modifications qui le concernent datent de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, adoptée le 21 juin 2010.

Les mesures d’encadrement de la publicité sont déjà entrées en vigueur, le 1er septembre 2010. Mais l’essentiel de la réforme sera effective en mai 2011. C’est en effet à cette date que s’appliqueront trois mesures essentielles :

  • l’obligation de proposer au consommateur le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable, dès lors que le prix de son achat dépasse les 1 000 €,
  • l’obligation de prévoir, à chaque échéance d’un crédit renouvelable, un remboursement minimum de capital,
  • l’obligation de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur tout au long du remboursement du crédit renouvelable, et plus seulement à son ouverture.

Les précédentes modifications significatives remontaient à janvier 2005, sur les articles relatifs au contrat de crédit et aux informations fournies à l’emprunteur (art. L 311-9 et L 311-9-1 du code monétaire et financier).



Commentaires
sgard Didier je remboursse un credit par anticipation, il me resté 26 mensualitées sur 60 puis-je récuperer les interrés de ces 26 mois. merci
Banque-info Bonjour, Vous aurez seulement à régler le capital restant dû à la date du remboursement. Cordialement
Chantal Et des frais s'élevant à 3% du capital restant du
Banque-info Il n'y a pas de frais pour le remboursement des crédits à la consommation accordés avant mai 2011 ; pour les crédits immobiliers, les pénalités sont égales à un semestre d'intérêts sur le montant remboursé avec un maximum de 3 % sur le capital restant dû. Cordialement
sofiane salut,c quoi un controleur dans une banque,quelle est son travail...
Banque-info Bonjour, Un contrôleur bancaire a pour rôle de vérifier que la réglementation et les procédures sont respectées afin d'assurer une meilleure maîtrise des risques. Cordialement
Norbert Bonjour, pourquoi les banques du nord s'inquiètent -elles de la dette souveraine , pourtant au sud en n'en parle même pas.
Banque-info Bonjour, Toutes les banques n'ont pas les mêmes engagements sur les Etats. Cordialement
zahia SI JE VEUX RECEVOIRE UN MONTANT D4ARGENT DEPUIS LA CHINE QUI NE DEPASSE PAS 600 USD EST CE QUE J4AI BESOIN D'ENGAGEMENT
banque-info Vous n'avez rien de particulier à faire, mais vous pourrez supporter des frais de la part de votre banque. Renseignez-vous auprès de votre agence.
Lya Que pouvez vous me dire sur les services bancaires particuliers ? ( relation entreprise banque)
banque-info Bonjour, Banque n'a pas vocation et n'a pas la structure pour répondre aux très nombreuses d'étudiants pour la rédaction de leurs travaux. Cordialement
adelia c'est quoi une banque de marché ? y'a t'il une différence entre une banque de marché et une banque de dépots ?
Yvan c'est quoi exactement un coupon couru je ne comprends pas la définition ci-dessus
Banque-info Réponse à Adelia. Une banque collecte des fonds sous forme de dépôts ou d'emprunts sur les marchés. Avec ces fonds, elle accorde des crédits ou fait des placements sur les marchés. Une banque de dépôts fait plutôt des crédits alors qu'une banque de marché fait des placements. L'activité crédit est considérée comme moins risqué que l'activité marché.
Banque-info Réponse à Yvan Le revenu d'une obligation est appelé un coupon. Le coupon couru est l'intérêt qui court depuis le dernier coupon versé au prêteur. Si le prêteur revend une obligation, l'acheteur devra lui payer le coupon couru depuis le dernier versement d'intérêts car l'acheteur touchera les intérêts pour un an alors qu'il n'aura pas placé son argent pour un an.
Lina Bjr, qu'elle est la difference entre une SICAV et un FCP? Cdlt
Banque-info Les SICAV et les FCP sont des organismes de placement en valeurs mobilières. Lorsque vous investissez dans un OPCVM, que ce soit un placement en SICAV ou en FCP, vous confiez vos fonds à un spécialiste qui les gère dans le cadre d'un portefeuille collectif. Une SICAV est une société d'investissement à capital variable. Un Fonds commun de placement (FCP) est une copropriété de valeurs mobilières. Le capital minimum d'une SICAV est de 7,5 millions d'euros pour une SICAV ; il est 400 000 euros pour un FCP.
cindy bonjour, quels sont les conséquences négatifs d'un recours au crédit?
Banque-info Le surendettement
nina bonjour je cherche un modèle de lettre pour demander a ma banque a l'etranger de verser une somme d'argent a mon frere qui se trouve laba (lettre mise a disposition) c'est urgent pouvais vous m'aidé svp cordialement
Banque-info Bonjour, Vous pouvez adresser à votre banque une procuration ponctuelle autorisant votre frère à retirer un montant donné sur votre compte. Vous trouverez sur banque-info ce modèle de procuration à l'adresse suivante : http://www.banque-info.com/modeles-lettres-types-gratuites/procuration-ponctuelle Cordialement
mireille bonjour, dans le carde d'un crédit documentaire, un déposit signifie que lle compte va être bolque jusqu'au paiment du fournisseur?
Banque-info Bonjour, Oui le déposit sera bloqué jusqu'au paiement du fournisseur. Cordialement
robert bonjour, mes remboursements de pret immobilier sont de 450 euros alors que sur l echeancier le montant est de 381 euros par mois.Ma banquiere est incapable de repondre a ma question
Banque-info Bonjour, Ecrivez à votre agence en recommandé pour demander des explications. Cordialement
Guillaume Bonjour, Dans les banques Française on nomme la fonction "chargé de clientèle" ou "conseiller clientèle" à ceux qui sont chargé de la relation directe avec les clients mais quel est le nom equivalent donner à cette fonction dans les banques Suisse?
Banque-info Bonjour, Nous ne disposons pas de cette information. Cordialement
Nelly Merci pour tous ces informations
Nourmina Saluut et en plus c'est quoi un Hi-F
Banque-info Où avez-vous lu l'expression Hi-F ?
Bonjour , étant au rsa je voudrais savoir si je peut cloturer mon prp/ plan vert vitalité en fournissant les documents nécessaires ? Roger
Banque-info Bonjour, Les fonds placés sur un PERP sont bloqués jusqu?au départ en retraite (sauf en cas d?invalidité grave, de fin de droits au chômage ou, pour les indépendants, de liquidation judiciaire). Si vous étiez chômeur et en fin de droits, vous pouvez demander la clôture. Cordialement
justin bonjour, Je voudrais savoir si les banques suisses pouvaient ou non délivrées des chèques de banques ?
Banque-info Bonjour, Toutes les banques peuvent délivrer des chèques de banque. Cordialement
Votre nom bonjour j'envisage de devenir constructeur de maisons en franchise et celui ci me demande une garantie premiere demande au pres de ma banque pouvez me dire en quoi cela signifie
Banque-info Bonjour, Une garantie à première demande est l?engagement par lequel un garant (généralement une banque) s?oblige, en considération d?une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme à première demande, suivant des modalités convenues. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l?obligation garantie. Cela signifie que si vous ne respectez par vos engagements à l'égard de votre franchiseur votre banque sera appelée en garantie. Ce type de garantie est très difficile à obtenir et, lorsqu'elle est délivrée, la banque procède souvent à un blocage de fonds. Cordialement
fgdc christ.... la lettre de credit stand-by est elle transferable a un tiers
Banque-info La lettre de crédit stand-by peut être transférable ou non-transférable. Si elle est transférable, tout ou partie du montant du crédit peut être transféré à un ou plusieurs seconds bénéficiaires, sans que l'accord du donneur d'ordre ne soit requis. Cordialement
Sidibé slt, puis-je solliciter un crédit spot pour l'importation de marchandises que je compte vendre sous 30 jours. durée du spot 45 jours renouvellable 1 fois. montant 4 millions cfa. merci
Banque-info Bonjour, Les crédits spot ne sont accordés qu'aux très grandes entreprises. Dans votre cas, il faut demander à votre banquier un crédit de campagne ou un crédit documentaire. La réponse dépendra de la situation financière de votre entreprise, du risque de l'opération et de la garantie offerte. Cordialement
Guillaume Bonjour, J'aimerais avoir une définition de "négociation bancaire" svp.
Banque-info Bonjour, Cela peut recouvrer plusieurs notions, mais il s'agit généralement d'une négociation entre une banque et un de ses clients afin de trouver un accord sur une tarification, un crédit ou un placement. Cordialement
Corto Quel est la valeur juridique d'un arrêté des comptes signé devant notaire présentant le solde des emprunts à rembourser lors de la vente d'un bien immobilier. Si la banque s'est trompée peut-elle 2 ans après demander réparation ?
Banque-info Bonjour, Si le décompte communiqué au notaire correspond bien à ce qui reste dû à votre banque, il ne devrait y avoir aucun problème, mais si ce décompte est erroné et que vous devez plus, la banque pourra vous réclamer la différence pendant 5 ans et non 2 ans. Je vous déconseille donc s'il y a erreur de ne rien dire. Cordialement
chasseing bonjour,un matin en allant faire qq course et que j'avais utilisée ma carte bleu,puis arrivée a ma maison vers 13h je me suis rendue compte que je n'avais plus ma carte bleu,j'ai donc appelé la source pour "opposition"et écrit "1lettre simple"et j'ai reçue 1nvlle carte bleue,mais voilà la surprise en pensant que j'était en sécurité et bien en reçevant mon relevé de compte de la poste je vois que qqun a fait "3achats sur internet"je pense que la personne a eu le temp de frauduler le matin peu avant que j'ai appelé pour opposition.que faire ai je 1recours?merci
Banque-info Bonjour, Vous pouvez faire opposition aux achats effectués par Internet avec votre carte, car le paiement a été effectué sans signature ou sans code. Pour en savoir plus : http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/que-faire-en-cas-de-perte-ou-de-vol-de-sa-carte-bancaire Cordialement
Davy Bonjour, quelle est la différence avec un crédit standby ? Merci d'avance !
Banque-info Le crédit documentaire est une technique de règlement. La lettre de crédit stand-by n'est pas une technique de règlement : c'est une garantie donnée par une banque qui s'engage à payer le vendeur en cas de défaillance de l'acheteur. Cette garantie ne sera donc mise en ?uvre qu'en cas de non-paiement par l'acheteur. Elle est donnée jusqu'à concurrence d'un certain montant et pour une certaine durée. Cordialement
daddy j'aimerais savoir si 19 euros de commission ces beaucoup sur un total d'action ne dépassent pas les 500?
Banque-info Bonjour Les commissions perçues par une banque figurent dans la tarification. Il faut vérifier si celle que votre banque a facturée est conforme à cette tarification. Cordialement
mila bonsoir la définition de l'obligation cautionné?
Banque-info Bonjour Une obligation cautionnée est un billet à ordre souscrit par une entreprise au profit du Trésor Public et garantie par une caution bancaire, dans le but de différer le paiement de la TVA ou de taxes diverses (alcools, douanes, etc.). Le délai accordé par l'administration est en général de quatre mois. Cordialement
wendy bjr à quoi sert la compensation dans l'activité bancaire
Banque-info Bonjour, A apurer les créances et les dettes entre banques. Cordialement
MYA bjour c'est quoi une compensation? mrci d'avance!
Banque-info Bonjour, Le compensation interbancaire est l'opération au cours de laquelle les établissements bancaires échangent les valeurs (chèques, effets de commerce, etc.) remises par leurs clients.
serine BJR,je veux savoir comment fait une banque pour assurer ses actifs, par exemple ses fonds et ses immobilisations. merci d'avance
Banque-info Bonjour, La rubrique commentaire a pour objet de répondre à des questions pratiques sur la relation bancaire au quotidien et non de répondre à des questions d'économie financière qui nécessiteraient de très longs développements qui sortent du cadre de l'objet du site. Cordialement
hamid les dates de valeurs sont elles négociables avec la banque surtout quand le compte e mouvementé
Banque-info Bonjour, Tout est négociable, mais pour qu'une banque accepte de modifier les dates de valeurs, il faut que le compte soit rentable et fonctionne normalement. Cordialement
Ouamouno Bonjour, en m'entretenant avec mon conseiller pour savoir les raisons des debits d'agios sur mon compte entreprise après que j'ai deposé unn effet, il m'a parlé des jours de banque et date de valeur, que j'ai pas bien compri. pourriez vous me faire la difference? Merci d'avance
Banque-info Bonjour, Sur un relevé de compte une opération bancaire a souvent deux dates une date d'opération est une date de valeur : la date d'opération est la date de passage en compte de l'opération alors que la date de valeur est la date comptable retenue pour l'opération (par exemple un chèque crédité le 2 février aura pour date de valeur le 3 février). En cas d'escompte, les banques calculent les jours d'intérêts en ajoutant un ou deux jours de banque aux nombres de jours réels avec un minimum de 10 jours). Les jours de banque correspondent donc à la différence entre le nombre de jours d'agios décompté par la banque lors de la mobilisation d'un crédit, par exemple, et le nombre réel de jours de mise à disposition des fonds relatifs à ce crédit. Ex. Une lettre de change escompté le 1er juin à échéance du 30 juin fera l'objet d'une perception d'agios portant sur 31 jours (durée apparente + un jour), alors que les fonds n'auront été disponibles que pendant 29 jours. Cet écart de deux jours (de banque) majore d'autant plus le coût du crédit que la période de mobilisation est plus courte (dans l'exemple choisi, le coût supplémentaire est de 2/29). Cordialement
ALBAN APRES NEGOCIATION AVEC MA BANQUE SUR UN REMBOURSEMENT ANTICIPER PARTIELLE QUI ME FAISAIT REDUIRE DE 28 MOIS MON ECHEANCIER, MA BANQUE S EST APERCU D UNE ERREUR ET M IMPOSE UNE BAISSE DE MENSUALITE MOINS RENTABLE POUR MOI OU DE ME REMBOURSER. VU QU IL Y A EU UN CONTRAT PUIGE IMPOSER QU IL SOIT EXECUTER DANS LES CLAUSES DE DEPART ?
Banque-info Bonjour, Si vous avez un contrat de prêt émis en bonne forme par votre banque, accepté par vous et que vos échéances sont réglées normalement, la banque ne peut plus vous imposer de nouvelles conditions. Cordialement
alassane Bonjours je voulait savoir quelle banque fournie des billet de 5euros dans un dab.
Banque-info Bonjour, Aucun distributeur ne fournit de billets de 5 euros. Cordialement
alice bjou quel differance ya til entre charge manuelle et charge scripturale
Banque-info Bonjour, Il s'agit de change et non de charge. Le change manuel consiste à échanger des billets ou de chèques de voyage en devises contre la monnaie locale ou l'inverse. Le change scripturale a lieu quand un règlement est effectué par virement dans une autre devise (par exemple des euros sont convertis en dollars pour régler une facture dans cette devise). Cordialement
Arez Bonsoir, je voulais me renseigner sur le détail et la méthode de calcul de la facilité de caisse qu'une banque peut accorder à une entreprise ayant un chiffre d'affaires de 5.000.000£ et ayant une facilité global de 1000000£ de chez d'autre banque
banque-info Bonjour, Sauf exceptions, une facilité dépasse rarement 3 semaines de chiffre d'affaires, toutes banques confondues, soit dans le cas que vous citez un montant de l'ordre de 300 000 £ toutes banques confondues. Cordialement
Romane Bonsoir, Vous pouvez peut-être me renseigner. J'ai une autorisation de découvert au crédit agricole de 3200 euros. J'ai été à découvert d'environ 750 euros et ma banque, le crédit agricole pour ne pas la citer, me débite de multiples commissions d'intervention avec pour explication que c'est normal car je suis en débit depuis plus de 35 jours ( mon compte n'est pas repassé créditeur à cause des dates de valeurs). Je ne trouve rien dans la Loi Lagarde qui justifie des commissions d'intervention dans ce cas, est-ce normal? Merci d'avance
Banque-info Bonjour, Les conventions de compte prévoient la plupart du temps un nombre de jours débiteurs maximum en continu (qui n'ont rien à voir avec les dates de valeur). Vous pouvez toutefois contester les commissions d'intervention en adressant un courrier recommandé à votre agence ; vous trouverez sur banque info un modèle à l'adresse suivante : http://www.banque-info.com/modeles-lettres-types-gratuites/modele-de-lettre-a-votre-banque-pour-demander-le-remboursement-des-commissions-d-intervention Cordialement
Philippe Faisant suite a des dépassements de mon découvert, la banque me prélève des commission de dépassement et des frais de prélèvement d'impayé. J'ai noté que je pouvais demander à ma banque le remboursement de commissions d?intervention, quid du remboursement des frais d'impayés ?
Philippe J'avais une autorisation de découvert au crédit agricole de 4000 euros négociée en 2006 avec le précédent directeur d'agence et établi conjointement à un pret conso de 40000 ? dans cette même banque. La derniere mensualité (1000 ?/mois) de ce pret se fera en octobre 2012. En juin 2011, la nouvelle directrice a décider unilatéralement de réduire le plafond de l'autorisation de découvert à 3000 ? prétextant "la loi Lagarde". Elle a aussi rejeté ma demande de repousser cette décision au mois d'octobre 2012. Alors qu'avant je ne dépassais pas mon autorisation et tout allez bien, ajourd'hui, je dépasse systématiquement mon découvert autorisé. Je ne peux plus faire de crédit car mon taux max d'endettement est atteind. Le crédit agricole me débite de multiples commissions d'intervention et de frais d'impayés tous les mois. Je n'arrive pas à revenir positif, que puis je faire ? Faire verser mon salaire dans une autre banque ? Saisir la justice pour dénoncer une décision unilaterale du crédit agricole me conduisant à cette spirale infernale ?
Banque-info Réponse à Philippe, Les frais d'impayés qui sont des frais de rejet sont réglementés et plafonnés par la loi. Vous ne pouvez pas les contester, mais vous pouvez tenter de les négocier. Cordialement
Banque-info Bonjour, Une banque a le droit de réduire une autorisation de découvert à condition de respecter un préavis (pas de préavis sir le client est en dépassement). Votre nouvelle directrice avait donc parfaitement le droit de réduire votre découvert estimant sans doute qu'il était trop élevé au regard de vos revenus et du fonctionnement de votre compte. Vous ne pouvez donc pas contester cette nouvelle autorisation. Si vous n'arrivez pas à absorber cette réduction, vous pouvez tenter de faire racheter vos crédits (découvert et prêt personnel) par une autre banque. Vous pouvez aussi toujours contester les commissions d'intervention qui sont considérées comme illégales. Cordialement
Votre nom amina
Thib Qu'est-ce qu'un Fonds de garanties de voyages?
Banque-info Bonjour, Un fonds de garantie voyages a pour vocation d'indemniser les voyageurs en cas défaillance de l'agence de voyages ou du Tour-Opérator. Cordialement
ousmane que signifie un bon de caisse
Banque-info Bonjour, Vous avez la définition dans le lexique : C'est une formule de placement effectuée auprès d'une banque pour une durée donnée en contrepartie de la remise d'un bon et avec une possibilité éventuelle de remboursement anticipée. Un bon peut être émis sous la forme anonyme ou sous la forme nominative. Cordialement
khadija Quel est le rôle du marché hypothécaire dans le financement des établissements de crédit ?
Banque-info Bonjour, En France, ce marché est envoie d'extinction, les banques utilisant d'autres modes de refinancement. Cordialement
camille bonjour, que signifient les suretés?
Banque-info Bonjour, Une sûreté est une garantie accordée à un créancier pour réduire le risque de défaillance du débiteur. On parle de sûreté réelle quand le débiteur donne un bien en garantie et de sûreté personnelle quand un tiers s?engage à payer en cas de défaillance du débiteur. Les principales sûretés réelles sont le privilège, l?hypothèque, le gage et le nantissement et les principales sûretés personnelles sont l?aval(pour garantie le paiement d?un effet de commerce), la garantie à première demande et le cautionnement qui peut être simple ou solidaire. Cordialement
Belhorma Bonjour , j'ai un local commercial et je désire installer des distributeurs de billets de banques . À qui dois je m'adresser ? Y'a t il un organisme qui gère ça ? Merci
Banque-info Bonjour, Non, il faut que vous preniez contact directement avec les banques qui pourraient être intéressés. de Toute façon, ce n'est pas vous qui installerez les distributeurs ; vous pourrez juste louer éventuellement le local. Cordialement
Belhorma Merci pour votre réponse claire et rapide!
hervé bonjour je voulai savoir qu'elle etait le délai pour un recours cambiaire.J'ai déposeé un chèque a ma banque le 7 mai 2011 j'ai retiré la valeur du chèque et clotuté le compte le 9 mai.Et la banque me dit le 2 decembre 2011 que le chèque est sans provision
Banque-info Bonjour, Le délai de rejet d'un chèque pour défaut de provision est de 8 jours s'il a été émis et encaissé en France métropolitaine. Cordialement
Nadège Bonjour, je suis en retard de payement pour un crédit à la consommation les intérêts ont doublé en moins d'un an 6200EUR.Je suis au chômage mais j'ai pu calculer avec mon conseiller pour un remboursement de 130 eurs. Je souhaite faire un courrier pour demander une annulation des frais et rembourser ce que je droit réellement un peu plus de 3400 euros. En vous remerciant
Banque-info Bonjour, Quel est le montant initial de votre crédit, pour quelle durée et à quel taux ? Quel est le montant de chacune de vos échéances ? Combien d'échéances avez-vous en retard et depuis quand ? Quel est le montant des pénalités et intérêts de retard que vous réclame votre banque ? Cordialement
zak bonjour, les interets recus par la banque aupres de ses clients font ils parti à la tarification bancaire merci
banque-info Bonjour, Tout ce qu'une banque facture : intérêts, frais, commissions font partie de la tarification bancaire. Cordialement
ouloul Bonjour Combien une banque facture t'elle à une entreprise le paiement des coupons d'une obligation ? Merci
banque-info Bonjour, La facturation de ce type de service est libre et varie donc d'une banque à une autre ; elle est souvent incluse dans les droits de garde. Cordialement
Cyril Bonjour, J?aimerais ouvrir une boutique de vente des parfums. Mon franchiseur me demande d'acheter sa franchise et de demander à ma banque de faire le virement bancaire à sa banque. Or actuellement, je ne suis pas constitué entreprise et je ne dispose pas de financement nécessaire pour commencer mon projet. Ma question est: Est-ce avec un simple compte bancaire, puis-je demander à ma banque de financer mon projet?
Banque-info Bonjour, Votre franchiseur ne me paraît pas très sérieux en vous demandant de l'argent dès maintenant. Avant de régler quoique que ce soit à votre franchiseur, qui peut être tout simplement un escroc, prenez des informations sur les sites suivants : http://www.lecidef.fr/accueil/ http://www.apce.com/pid533/questions-sur-la-franchise.html?espace=1&tp=1 http://www.journaldunet.com/management/dossiers/041054franchise/conseils.shtml http://www.toute-la-franchise.com/franchise-les-pieges-a-eviter.php Cordialement
Cyril Merci beaucoup!!
bonjour,pouvez-vous m expliquer le mecanisme de fonctionnement du credit documentaire?Merci d avance Adèle
Banque-info Bonjour, Vous touverez sur banque-info une fiche pratique consacrée au crédit documentaire à l'adresse suivante : http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/le-credit-documentaire Cordialement
Gwenaelle bonjour, j'aimerais savoir si il est possible de debiter un cheque de banque d'après son numero. je vais acheter une voiture et le monsieur me demande le numero de mon cheque. Cordialement
Banque-info Bonjour, Comme tous les chèques un chèque de banque comporte un numéro. Vous n'avez qu'à demander à votre agence un chèque de banque et, une fois le chèque entre vos mains, donner le numéro à votre vendeur. Cordialement
AMBERT Bonjour combien de temps faut il à la banque du tireur pour établir un certificat de non paiement
banque-info Bonjour, L?article L 131-73 du code monétaire et financier précise que « ?un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.»
j p un prelevement effectuer le 29 et le suivant le 4 c'est legal ?
Banque-info Bonjour, Si un prélèvement a été fait irrégulièrement sur votre compte, vous pouvez faire opposition. http://www.banque-info.com/modeles-lettres-types-gratuites/opposition-a-un-prelevement Cordialement
Votre nom l'effet de commerce fait il partie des engagement hors bilan
Banque-info Bonjour, Un effet de commerce est un moyen de paiement et son émission ou acceptation donne lieu à mouvement dans le bilan. Cordialement
NTEUDJEU Qu'est ce qu'un crédit d'enlèvement ? Et sur un plan pratique, comment cela se passe entre la banque,le client et la douane.(nteudjeu2009@yahoo.fr)
banque-info Bonjour, Un crédit d'enlèvement est une caution bancaire permettant à un importateur d'enlever des marchandises sans avoir à attendre la liquidation des droits de douane. Si l'entreprise ne paye pas ses droits de douane plus tard, les douanes se retourneront contre la banque. Cordialement
MICHA bonjour, j'ai régularisé les sommes dues à ma banque suite à un interdit banquaire et j'ai reçu une attestation stipulant que la banque fait un abandon de créance à hauteur de 250?. Ma question est : que veut dire à hauteur de .....
Banque-info Bonjour, Cela veut dire que votre banque renonce à vous réclamer la somme de 250 ? que vous lui devez sans doute au titre de frais. Cordialement
loubna je suis en accident de travail ai-je droit a un pret auto aupres de ma banque?
banque-info Bonjour, Un crédit auto n'est pas obligatoirement assuré. Cordialement
ihcène bonsoir je vous remercie pour ce site .s'il vous plait c'est quoi un découvert bancaire
banque-info Bonjour, C'est l'autorisation donnée d'avoir un compte débiteur pour un montant et une durée définis par la banque. Cordialement
lionnel bonjour, j ai contracté un prêt personnel de 29000 euros en mai 2010 pour l'achat d'un véhicule. Suite à la vente de celui-ci j 'ai demandé à ma banque un remboursement anticipé de ce prêt personnel et cet organisme a prélevé sur mon compte une pénalité contractuelle de 3% du capital restant du. Est-ce légal aujourd'hui ? merci cordialement
Banque-info Bonjour, Vous devez exiger le remboursement de ces pénalités. En effet, il est interdit à une banque de percevoir des pénalités de remboursement anticipé pour les crédits à la consommation accordés avant le 1er mai 2011. Les 3 % ne concernent que les crédits immobiliers. Cordialement
Ninaa les retraits sont favorable à quel jour du mois ??
Banque-info Bonjour, Il n'y a aucun jour plus favorable qu'un autre sur un compte chèque. Cordialement
SIDIBE difference entre le Guichet et caisse
Banque-info Bonjour, Au strict, au guichet on ne manipule pas d'espèces contrairement à la caisse. Certaines banques séparent les deux, d'autres ont des guichets qui assurent aussi des opérations de caisse. Cordialement
Didi Bonjour, est-ce qu'il y a une différence entre l'escompte et le forfaitage? Merci
Banque-info Bonjour, Oui au niveau de la prise de risque. Dans l'escompte, le risque d'impayé reste à la charge du cédant (le fournisseur) alors que dans le forfaitage il est à la charge du cessionnaire (l'établissement de crédit). Cordialement
david Bonjour, Pourriez vous me renseigner svp sur le paiement par compensation d'un bien bien immobilier. Séparé depuis 5 ans j'envisage de reprendre le prêt avec ma nouvelle compagne. Le notaire me dit de procéder par un paiement par compensation afin de juste échanger le nom du co-emprunteur sur le prêt. Merci pour vos précisions.
Banque-info Bonjour, je ne crois pas que les choses soient aussi simples que le dit votre notaire. Sauf erreur de ma part, vous souhaitez reprendre en indivision avec votre nouvelle compagne un bien qui est en communauté avec votre épouse dont vous n'êtes pas divorcée et de faire en sorte que votre nouvelle compagne soit co-emprunteuse à la place de votre épouse. Pour cela, il faudra l'accord de votre ex-épouse pour le transfert de propriété et l'accord de votre banque pour le changement de co-emprunteur. Cordialement
SIDIBE difference entre controleur interne et auditeur interne dans une banque
Banque-info L'Audit Interne est une activité indépendante et objective dont la mission et d'analyser le fonctionnement d'une entité pour en améliorer le fonctionnement. Le contrôle interne est un dispositif interne ayant pour but la prévention et le traitement des risques. Cordialement
imane c'est quoi les bons de trésore
banque-info Bonjour, Ce sont des titres représentatifs d'emprunts émis par l'Etat. Cordialement
Sylvère quelle est la notion de marché en banque
Banque-info Bonjour, Un marché est un ensemble de clients ou de produits homogènes : marché des particuliers, marché des entreprises, marché des devises, marché des capitaux, etc. Cordialement
Votre nom VANLAE bonjour j ai un commerce pour lequel je rembourse, encore un pret, et que je souhaite mettre en location gerance avec option d achat, ma banque peut elle m exiger le remboursement du pret pendant la ;location gerance avant la vente definitive. MERCI DE VOTRE REPONSE
Banque-info Bonjour, En principe non, car il n'y a pas encore vente, mais tout dépend des clauses de votre contrat de prêt. Cordialement
yasser radwan Bonjour. Je suis en cote d'ivoire. Ici pour un prêt remboursable sur trois ans le taux d?intérêt est de 15.25 pour cent sans l'assurance . Pouvez expliquer pourquoi ce taux est plus élevé que chez vous en Europe ?
Banque-info Bonjour, Les taux d'intérêts sont plus élevés en Afrique qu'en Europe pour des raisons tenant notamment au coût de la ressource et aux risques de défaillance des emprunteurs, mais le taux de certains crédits à la consommation peut atteindre en France les 20 pour cent. Cordialement
cedric Bonjour, j'ai fait un découvert d'environ 300? et 2 jours après je me retrouve avec 40 euros de frais d'interventions (credit agricole) Est-ce normal ? comment puis-je contester pour qu'on me rembourse ? Merci de votre aide.
Banque-info Bonjour, Les frais d'intervention sont des commissions qui sont perçues lors du paiement d'opérations passées sur un compte débiteur sans autorisation. Leur mode de perception est considérée comme illégale par la Cour de Cassation, mais les banques continuent malgré cela de les percevoir. Vous pouvez demander à votre conseiller de de faire un geste commercial et de vous les rembourser, mais s'il refuse, vous serez obligé d'écrire en recommandé à l'agence, puis au service clientèle, voire au médiateur pour obtenir gain de cause. Cordialement
Nathalie Bonjour, Ma Banque m'a fait acheter des part en FIP financées par un prêt bancaire perso. En a t'elle le droit ?
Banque-info Bonjour, Investir dans un FIP est avant tout prendre des risques ; en effet, les FIP sont un investissement en actions de PME de moins de 5 ans. Votre banquier n'a pas respecté les dispositions de la Directive MIF ; il vous devait une obligation d'information, de conseil et de mise en garde et c'est à lui de prouver que cette obligation a été remplie. Vous pouvez donc demander l'annulation de l'opération et, si votre banquier refuse, le menacer de saisir l'AMF (autorité des marchés financiers). Cordialement
Astrid Bonjour. Je suis client à LCL et je souhaite faire un virement à un tier. Ceui-ci m'a communiqué son RIB, je l'ai renseigné à l'endroit prévu à cet effet. Seulement, aucun espace n'est prévu pour le nom et l'adresse de la banque du tier. Est-ce que le n° de banque, guichet, compte et clé suffisent?
Banque-info Bonjour, Un compte est identifié par le RIB ; il n'y a pas besoin du nom et de l'adresse de la banque. Cordialement
kaci quelle est la difference entre un credit omnibus et un credit relais? merci d'avance
Banque-info Bonjour, Un crédit omnibus est un crédit consenti à une entreprise dans lequel l?utilisation des fonds est laissée à la discrétion de l'emprunteur et dont le remboursement en capital, intérêts et frais est garanti par l'ensemble des éléments d'actif de l'entreprise. Un prêt relais est un prêt accordé dans l'attente de la vente d'un bien immobilier et dont le remboursement interviendra lors de la vente de ce bien. Cordialement
bevalti bonjour la traduction de "account head" en francais c'est quoi !!!
Banque-info Bonjour, Il devrait s'agir d'un "compte principal". Cordialement
Bevalti Bjr Banque-info merci beaucoup pour votre réponse Le logiciel dans j?ai trouvé ces terme vous demande de choisir un « account head » dans une liste. Cette liste contient : - Actifs - Passif - Capital - Chiffre d'affaires - Dépenses - Achats - Ventes - Compte Payable - Compte à recevoir - Banque - Revenus Et j?ai trouvé des sites anglais qui mentionnent « account head » incluant cette liste mais aucun site français ne mentionne ces termes. Merci pour votre aide
banque-info Je ne peux pas vous en dire plus ; il faut voir avec l'éditeur du logiciel. Cordialement
jacques pour un PEA la caisse d'épargne suis je obligé d' alimenter ce PEA ?
Banque-info Bonjour, Vous n'êtes pas obligé d'alimenter votre PEA. Par ailleurs, si votre conseiller vous a fait ouvrir un PEA sans vous en expliquer le fonctionnement et que votre capital s'est dévalorisé, vous pouvez exiger la clôture de ce PEA et la prise en charge de votre moins-value par votre banque. Cordialement
Juana Bonjour, y a t-il une difference dans le cas d'un chèque impayé lorsqu'il est indiqué "sans provision" et "provision insuffisante" ? Merci d'avance
Banque-info Bonjour, Au sens strict : . Sans provision = compte débiteur. . Provision insuffisante = solde créditeur, mais inférieur au montant du chèque. Cordialement
GERS SOUDURE Bonjour, combien de temps après une remise de lettres de change, doit mettre la banque pour créditer le compte (sachant que lors de la remise les dates d'échéance sont passées) ? Merci de vore réponse.
banque-info Bonjour, La date de valeur inscrite en compte sera de 10 jours à compter de la date de remise. (délai retenu par la plupart des banques). Cordialement
benoit Bonjour, j'ai remis à ma banque des billets endommagés. Ma banque n'a pas remis tout de suite ces fonds sur mon compte mais a attendu une bonne douzaine de jours pour le faire. elle m'explique que c'est normal car elle a fait vérifié les billets par la banque de France. N'y a-t-il pas un délai légal pour créditer ces billets sur mon compte? cela a engendré un découvert et des frais et m'a donc pénalisé. ais-je un recours?
Banque-info Bonjour, La procédure suivie par votre banque est la norme et le délai pour créditer votre compte est normal. Si vos billets étaient endommagés, cela n'est pas du fait de votre banque. Cordialement
marina bjr quelles sont les différentes types de commissions bancaires?
Banque-info Bonjour, Vous trouverez sur banque-info une fiche pratique à ce sujet. http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/la-reglementation-des-frais-bancaires Cordialement
July Bonjour j'ai fait une demande de prêt étudiant d'une somme de 4000euro cela fait 4 mois qu'il traine (banquière en congé, transfert de compte qui ne se fait pas..) la banquière me dit toujours que tout est bon que sa sera réglé dans la semaine sa fait 2 mois que j'attend qu'est-ce que je peux faire ? (de plus.. Elle m'a permis de retirer 1000e du coup mon compte est débiteur depuis 60jours..) Je ne sais plus quoi faire . Merci
Banque-info Bonjour, Ecrivez en recommandé à votre agence pour demander quelle suite est donnée à votre demande. Cordialement
modou Bonjour, quelle est la différence entre banque et établissement de crédit
Banque-info Bonjour, Les établissements de crédit sont les banques, les banques mutualistes et coopératives, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées. Cordialement
Ingrid Bonjour, je souhaite adhérer à une association Le CSF pour une seule année, ils me demandent néanmoinsd e les régler par RIB, je ne souhaite pas être prélevée pour les années suivantes, puis je les régler par chèque SVP?
Banque-info Bonjour, Aucun créancier ne peut imposer un règlement par prélèvement. Vous pouvez même payer en espèces, car les espèces ne peuvent pas être refusées en dessous de 3 000 ?. Cordialement
Ingrid Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse!
SAsa bonjour, qui a deja passé un entretien collectif a la banquepostale? si oui, comment sase passe?
Banque-info Bonjour, Si vous voulez avoir plus de chance d'être lue, il vaut mieux pauser votre question sur le forum. Cordialement
Bakary Bonjour, Je souhaite savoir s'il est possible de débloquer mon PLAN VERT VITALITE suite à la recevabilité de mon dossier de surendettement ? Merci
Banque-info Bonjour, Il s'agit d'un PERP et un PERP ne peut être clôturé que dans 3 situations : . expiration des droits aux allocations d'assurance chômage en cas de licenciement. . cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. . invalidité grave empêchant l'exercice d'une profession (invalidité de 2e ou 3e catégorie). Vous ne pouvez donc pas le débloquer. Cordialement
Votre nom Bonjour, qu'elle est la différene entre un prêt règlementé et un prêt non règlementé ?
Banque-info Bonjour, Un prêt réglementé est un prêt dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont réglementés (PAS, PC, PEL, PPZ+, etc.) alors qu'un prêt non réglementé peut être distribué librement tout en respectant la réglementation du crédit. Cordialement
Boris Bonjour, Concernant les prélèvements qui se présentent sur le compte, en cas d'insuffisance sur le compte, le gestionnaire doit il, comme dans le cas d'un chèque par exemple, vous prévenir avant de rejeter et faire passer l'écriture en impayé ??
Banque-info Bonjour, Cette obligation n'existe que pour les chèques. Cordialement
khalil slut est ce que ce normal la banque dot être actionnaire dansl'enttreprise
Banque-info Bonjour, Il n'est pas interdit à une banque d'être actionnaire d'une entreprise à condition de respecter certaines limites par rapport aux fonds propres de la banque. Cordialement

Votre adresse IP : 38.107.179.207 sera enregistrée, merci d'être respectueux.

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Lorsqu'elle accorde un crédit, une banque exige toujours que l'emprunteur soit assuré.

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Définition du lexique

Taxe sur la valeur aur ajoutée (TVA)

Taxe sur la consommation qui a pour base la différence (la valeur ajoutée) entre le prix de vente d'un produit et le coût d'achat de ce produit.
La TVA payée par l'entreprise est une TVA déductible.
La TVA encaissée sur les ventes est enregistrée sur le compte « TVA collectée ».
Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible la différence doit être reversée à l'Etat.
Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible la différence représente un crédit de TVA.

 

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