Lexique bancaire et économique
Date à laquelle un mouvement comptable est effectué sur un compte ; cette date peut être différente de la date de valeur.
Une hypothèque a toujours une échéance de validité. En cas de prêt, une hypothèque reste inscrite pendant la durée du prêt plus 1 an (50 ans pour les prêts à durée indéterminée) ; elle devient automatiquement caduque après cette date, sauf renouvellement de l'inscription. Les hypothèques judiciaires ont une durée de validité de 3 ans, renouvelable une fois et les hypothèques légales des durées de validité variables.
Assurance protection juridique
Assurance permettant à l'assuré de bénéficier de services de conseil et d'assistance en cas de litige avec un tiers ; ces services peuvent aller jusqu'à la prise en charge par l'assureur des frais de procédure et des honoraires d'avocat. Les types de litiges garantis sont définis au contrat et sont limités généralement aux litiges de la vie privée. Ce type d'assurance est souvent proposé comme accessoire d'un autre contrat ou d'une carte bancaire.
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