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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Modalité de paiement d'une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier, en accord avec celui-ci, pour solder tout ou partie de sa dette, une chose différente de celle prévue initialement en règlement.

La dation en paiement est parfois acceptée par l’administration fiscale pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit (donations, successions) ; le règlement a alors lieu généralement en œuvres d'art.

 



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Taux de l'usure pour les crédits aux particuliers
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L'excédent brut d'exploitation prend en compte toutes les charges d'exploitation.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Dailly (mobilisation)

Technique de crédit permettant à une entreprise quels que soient sa forme (entreprise personnelle, société, profession libérale, agriculteur) et son secteur d'activité (industrie, commerce ou services) de mobiliser la partie de son poste "clients" qui n'est pas représentée par des effets de commerce. Le débiteur de la créance cédée ou nantie doit être une entreprise ou une collectivité publique. En cas d'impayés, le bénéficiaire du crédit est solidaire du débiteur cédé.

lexique
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