Lexique bancaire et économique
Infraction résultant de l'utilisation d'une information confidentielle sur une société cotée. Elle est prévue par l'article L 465-1 du Code Monétaire et Financier. Eest considéré comme initié toute personne dépositaire d'informations confidentielles (initié primaire), mais aussi toute personne - consultant, banquier, journaliste, actionnaire, fonctionnaire, etc. - (initié secondaire) ayant une information suffisamment précise dans le cadre de ses fonctions. Pour qu'il y ait délit d'initié, il faut que l'information soit précise, confidentielle et de nature à influer sur le cours de la valeur mobilière. La jurisprudence sanctionne le "recel de délit d'initié", en cas de divulgation à un tiers qui utilise cette information en sachant qu'elle est confidentielle. La peine encourue peut aller jusqu'à deux ans de prison et une amende pouvant atteindre 10 MF ou dix fois le profit réalisé. Les infractions sont poursuivies devant le tribunal correctionnel.
Si l'emprunteur est défaillant, le prêteur peut :
- soit demander une indemnité plafonnée à 8 % des échéances impayées ;
- soit exiger le remboursement intégral et immédiat de sa créance (déchéance du terme) majorée des intérêts et d'une indemnité égale à 8 % des sommes restant dues.
Notification
Dans le cadre d'une cession Dailly et pour prévenir les risques d'impayés, le banquier cessionnaire de la créance peut notifier la cession au débiteur : la notification interdit au débiteur de la créance de régler sa dette en d'autres mains que l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du nantissement,
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