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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Infraction pénale à mi chemin entre la contravention et le crime ; les peines encourues par une personne physique, auteur d'un délit, sont :

  • L'emprisonnement ;
  • L'amende ;
  • Le jour-amende ;
  • Le stage de citoyenneté ;
  • Le travail d'intérêt général ;
  • Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;
  • Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;
  • La sanction-réparation.



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L'avis à tiers détenteur
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Le résultat courant avant impôts est égal à : résultat d'exploitation + résultat financier + ou - quote-part des opérations faites en commun.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Intermédiaire en assurance

Personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.
L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres. Les intermédiaires en assurance doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public.

lexique
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