Lexique bancaire et économique
Infraction pénale à mi chemin entre la contravention et le crime ; les peines encourues par une personne physique, auteur d'un délit, sont :
- L'emprisonnement ;
- L'amende ;
- Le jour-amende ;
- Le stage de citoyenneté ;
- Le travail d'intérêt général ;
- Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;
- Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;
- La sanction-réparation.
Contrairement aux prêts aidés par l'Etat, ces prêts peuvent être accordés pour toute opération immobilière : acquisition ou travaux, résidence principale ou secondaire, résidence de l'emprunteur ou investissement locatif.
Cap de taux
Un cap de taux est un contrat de gré à gré entre deux parties qui permet à son acheteur de se couvrir contre une hausse des taux d'intérêt au-delà d'un niveau prédéterminé, moyennant le paiement immédiat d'une prime.
A chaque constat, si le niveau du taux variable constaté est supérieur au prix d'exercice, l'acheteur du cap reçoit du vendeur le différentiel de taux, appliqué au montant nominal et rapporté au nombre de jours de la période d'intérêt.
Le cap permet donc à un emprunteur à taux variable de se garantir un taux maximum (taux plafond), tout en gardant la possibilité de bénéficier d'une évolution favorable du marché.

