Lexique bancaire et économique
Imprimé que l'assureur (ou son intermédiaire) remet à son client pour signature. Celui-ci a toutefois la possibilité de renoncer à son adhésion dans un délai de 30 jours à compter de la date d'encaissement de la première prime, en avisant la compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des sommes versées par le souscripteur.
Sauf exceptions, pour favoriser les actionnaires en place par rapport à de nouveaux actionnaires, et pour respecter l'égalité en fonction du nombre d'actions détenues, la société va attribuer à chaque action ancienne un droit de participer à l'augmentation de capital. Si l'actionnaire ne veut pas souscrire, il peut céder ses droits.
Déli d'initié
Infraction résultant de l'utilisation d'une information confidentielle sur une société cotée. Elle est prévue par l'article L 465-1 du Code Monétaire et Financier. Eest considéré comme initié toute personne dépositaire d'informations confidentielles (initié primaire), mais aussi toute personne - consultant, banquier, journaliste, actionnaire, fonctionnaire, etc. - (initié secondaire) ayant une information suffisamment précise dans le cadre de ses fonctions. Pour qu'il y ait délit d'initié, il faut que l'information soit précise, confidentielle et de nature à influer sur le cours de la valeur mobilière. La jurisprudence sanctionne le "recel de délit d'initié", en cas de divulgation à un tiers qui utilise cette information en sachant qu'elle est confidentielle. La peine encourue peut aller jusqu'à deux ans de prison et une amende pouvant atteindre 10 MF ou dix fois le profit réalisé. Les infractions sont poursuivies devant le tribunal correctionnel.
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