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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Démarche effectuée par le dirigeant d’une entreprise pour déclarer celle-ci en cessation des paiements. 
Selon les dispositions du code de commerce, le dirigeant d’une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au Greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal de Grande Instance) du siège de son entreprise pour y effectuer sa déclaration.
La déclaration doit être déposée au Greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements.



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Définition du lexique

Accession

Terme juridique pour désigner le moyen d'acquérir la propriété d'un bien meuble ou immeuble.

lexique
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