Lexique bancaire et économique
Démarche effectuée par le dirigeant d’une entreprise pour déclarer celle-ci en cessation des paiements.
Selon les dispositions du code de commerce, le dirigeant d’une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au Greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal de Grande Instance) du siège de son entreprise pour y effectuer sa déclaration.
La déclaration doit être déposée au Greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements.
Elles prennent donc en compte tout ce que l'entreprise achète à l'extérieur (biens et services) sauf ce qui est financier et exceptionnel.
Valeur comptable
Valeur d’un élément patrimonial d’une entreprise dans ses comptes. On parle de valeur brute, si l’on ne tient pas des comptes des éventuels amortissements ou provisions et de valeur nette si l’on tient compte des éventuels amortissements et provisions.

