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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Dette émise ou garantie par un émetteur souverain : un Etat, une banque centrale, une collectivité locale, une entreprise publique.



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Sans régularisation des impayés, l'interdiction d'émettre des chèques qui frappe le tireur est de 10 ans.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Responsabilité pénale

Obligation légale découlant d’une infraction (contravention, délit, crime) pouvant entraîner une sanction ; elle peut être le fait d’une personne physique ou d’une personne morale.
 

lexique
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