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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Branche du droit qui régit les rapports entre les personnes que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales en dehors de toute activité commerciale.
 



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Définition du lexique

Compte épargne-logement

Formule de placement à vue qui permet au terme d'une période d'épargne d'obtenir un crédit immobilier dans des conditions privilégiées. La durée minimale de l'épargne est de 18 mois. Le plafond des versements est de 15 300 €. Les retraits et les versements sont libres avec un minimum de 75 €. Depuis le 1er août 2015, le taux est de 0,50 % auquel s'ajoute en cas d'obtention d'un prêt une prime équivalente à la moitié des intérêts acquis dans la limite de 1 144 €. Les intérêts et la prime sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Le montant maximum du prêt est de 23 000 € au taux de 2 % (taux en vigueur depuis le 1er août 2015 et qui peut être modifié à tout moment).

Les comptes épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011 ne pourront financer que l'acquisition ou des travaux de la résidence principale de l'emprunteur, d'un membre de sa famille ou d'un locataire.

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