Lexique bancaire et économique
Droit d'un créancier d'être payé avant les autres sur le produit de la vente d'un bien donné en garantie.
Le terme est un événement futur et certain auquel est liée l'exécution d'une obligation ; il peut être suspensif (point de départ de l'obligation) ou extinctif (fin de l'obligation).
Dépôt de bilan
Démarche effectuée par le dirigeant d’une entreprise pour déclarer celle-ci en cessation des paiements.
Selon les dispositions du code de commerce, le dirigeant d’une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au Greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal de Grande Instance) du siège de son entreprise pour y effectuer sa déclaration.
La déclaration doit être déposée au Greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements.

