Lexique bancaire et économique
Lorsqu'un bien est donné en garantie, ce droit permet au créancier bénéficiaire de la garantie, si le bien change de main, de continuer à faire valoir son droit s'il n'a pas été désintéressé.
Les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions étant des charges d'exploitation, financières ou exceptionnelles selon le cas, leur diminution n'a pour effet d'augmenter le résultat d'exploitation que dans la mesure où elles figurent en charges d'exploitation.
Pacte commissoire
Convention signée entre une banque et un emprunteur prévoyant, qu’à défaut de remboursement, la banque devient propriétaire du bien mis en garantie, avec obligation, si la dette est inférieure à la valeur du bien, de restituer la différence au débiteur.
Le pacte commissoire est interdit lorsque le prêt a pour objet de financer la résidence principale.
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