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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Droits qui ne sont pas évaluables en argent ce sont les droits intellectuels, les droits de la personnalité et les droits de la famille.

  • Droits intellectuels : droits d'auteur, droits de clientèle.
  • Droits de la personnalité : droit à l’intégrité physique, droit à l’intégrité morale
  • Droits de la famille : droits nés du mariage, du divorce ou de la filiation

 



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Mineur

Personne physique âgée de moins de 18 ans.
Toute personne de moins de 18 ans est mineure et doit de ce fait être représentée, sauf en cas d’émancipation, dans la plupart de ses actes par son représentant légal : parents ou tuteur.
Le mineur peut être émancipé. Il peut être émancipé par le mariage (en cas de dérogation d’âge) ou par décision judiciaire (à partir de 16 ans, le mineur peut être émancipé sur décision du juge des tutelles à la demande des parents ou du conseil de famille). Le mineur émancipé dispose de la même capacité civile qu’une personne majeure. Toutefois le mineur émancipé n’acquiert ni la capacité civique (il ne peut voter) ni la capacité commerciale (il ne peut être commerçant).
Les mineurs peuvent, dès 16 ans, en principe, disposer d’un compte chèques avec l’autorisation de leur représentant légal et ouvrir, seuls, un compte épargne (livret A ou livret jeune).
Les mineurs peuvent ouvrir un compte épargne, avant 16 ans, avec l’autorisation de leur représentant légal.
Un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.

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