||

Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Unité économique qui produit des biens et des services en vue de les vendre afin de couvrir ses charges et de dégager éventuellement un profit.



Fiches Pratiques du Jour
Transferts et cessions de CEL et PEL
Mini Quizz
Le besoin en fonds de roulement d'une entreprise doit être entièrement financé par des crédits de trésorerie.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Arrêté

Acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional. Un arrêté est un actes administratif unilatéral.

Un arrêté peut avoir plusieurs auteurs (par ex. arrêté signé par différents ministres lorsqu’il intervient dans le champ de compétence de plusieurs départements ministériels ou arrêté signé par plusieurs préfets s’ils concernent différents départements).

Un arrêté peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : un arrêté municipal concernant une règle de stationnement), ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire).

Dans la hiérarchie des textes, un arrêté est inférieur à un décret.

lexique
BANQUE-INFO.COM sur Facebook